Votre contrat d’intérim indique 35 heures par semaine, mais l’agence ou l’entreprise utilisatrice vous en fait travailler moins. Une situation qui génère une question immédiate : êtes-vous en droit d’être payé sur la base de 35h, même si vous n’avez pas travaillé ces heures ? La réponse est oui, dans la grande majorité des cas. Voici ce que dit la loi, comment calculer ce qui vous est dû, et quoi faire si l’agence ne respecte pas ses obligations.
Ce que dit la loi : votre contrat fait foi
En intérim, le contrat de mission est un document contractuel à valeur juridique. Si votre contrat mentionne une durée hebdomadaire de 35 heures, l’agence d’emploi (l’entreprise de travail temporaire, ou ETT) est tenue de vous rémunérer sur cette base, que vous ayez effectivement travaillé ces heures ou non.
Ce principe découle du droit commun du contrat de travail : l’employeur ne peut pas réduire unilatéralement la rémunération prévue sans base légale ou contractuelle valable.
Il existe cependant des exceptions. L’agence peut légitimement vous payer moins de 35h si :
- le contrat prévoit explicitement une clause de variabilité d’horaires ;
- la mission est modifiée dans un cadre admis par un accord collectif applicable ;
- vous avez vous-même demandé ou accepté une réduction d’horaire par écrit.
En dehors de ces cas précis, toute heure non travaillée à l’initiative de l’agence ou de l’entreprise utilisatrice reste due.
Contrat 35h en intérim : comment est calculé votre salaire ?
La base de calcul : 35h semaine ou 151,67h mois
La durée légale du travail à temps complet est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois en moyenne. C’est sur cette base que votre salaire brut est calculé si votre contrat est à temps plein.
Les deux indemnités obligatoires en intérim
En intérim, votre rémunération ne se limite pas au salaire de base. Deux indemnités s’ajoutent systématiquement :
- L’IFM (indemnité de fin de mission) : 10 % du salaire brut total perçu pendant la mission.
- L’ICCP (indemnité compensatrice de congés payés) : 10 % du salaire brut, IFM incluse.
Au total, un intérimaire perçoit environ 21 % de plus que le salaire de référence brut, une fois ces deux indemnités intégrées.
Exemple chiffré : contrat 35h, travail effectif 25h
Voici un tableau comparatif pour visualiser l’impact d’une réduction d’heures non justifiée :
| Situation | Heures payées | Salaire brut base (12 €/h) | IFM (10 %) | ICCP (10 %) | Total brut |
|---|---|---|---|---|---|
| Contrat respecté (35h) | 35h | 420 € | 42 € | 46,20 € | 508,20 € |
| Heures réduites sans motif (25h) | 25h | 300 € | 30 € | 33 € | 363 € |
| Différence non versée | – | 120 € | 12 € | 13,20 € | 145,20 € |
À retenir : si votre agence vous paie 25h alors que votre contrat prévoit 35h, elle vous doit la différence – soit, dans cet exemple, 145,20 € brut pour une seule semaine. Sur plusieurs semaines, le manque à gagner devient significatif.
Les cas pratiques les plus fréquents
Cas 1 – Contrat 35h, travail effectif 35h
Situation normale. Vous êtes payé sur la base contractuelle, IFM et ICCP comprises. Aucun litige possible.
Cas 2 – Contrat 35h, travail effectif 25h sans votre accord
C’est le cas le plus litigieux. L’agence vous doit 35h de salaire. Elle ne peut pas vous imposer une réduction d’horaire sans base contractuelle ou légale. Vous pouvez réclamer un rappel de salaire.
Cas 3 – Contrat 35h avec clause de variabilité d’horaires
Certains contrats prévoient une fourchette d’heures (par exemple, entre 25h et 35h selon l’activité). Dans ce cas, la clause doit figurer noir sur blanc dans votre contrat de mission. Si elle n’y est pas, elle ne s’applique pas.
Cas 4 – Mission interrompue avant son terme
Si l’entreprise utilisatrice met fin à votre mission avant la date prévue sans motif valable, vous avez droit à une indemnité compensatrice correspondant aux salaires que vous auriez perçus jusqu’à la fin de la mission.
Heures supplémentaires, heures complémentaires : ne confondez pas
Ces deux notions sont souvent mélangées, mais elles ne s’appliquent pas dans les mêmes situations.
- Heures supplémentaires : heures effectuées au-delà de 35h par semaine, dans le cadre d’un contrat à temps plein. Elles ouvrent droit à une majoration (25 % pour les 8 premières, 50 % au-delà).
- Heures complémentaires : heures effectuées au-delà de la durée prévue dans un contrat à temps partiel, dans la limite du tiers de la durée contractuelle.
Si votre contrat est à 35h, vous êtes à temps plein. Toute heure au-delà de 35h est une heure supplémentaire majorée. Toute heure en dessous de 35h, imposée sans motif valable, est une heure due non versée.
Que faire si l’agence ne vous paie pas vos 35h ?
Étape 1 – Vérifiez vos documents
Rassemblez et comparez :
- votre contrat de mission (durée hebdomadaire mentionnée) ;
- vos plannings ou relevés d’heures ;
- vos bulletins de salaire (heures payées vs heures contractuelles).
Si l’écart est visible et non justifié par une clause contractuelle, vous avez un dossier solide.
Étape 2 – Demandez une régularisation par écrit
Contactez votre agence d’intérim par email ou courrier recommandé. Mentionnez :
- la référence de votre contrat de mission ;
- les semaines concernées ;
- le nombre d’heures non payées ;
- votre demande de régularisation chiffrée.
Gardez une copie de tout échange. Un écrit vaut preuve.
Étape 3 – Saisissez la DREETS
Si l’agence ne répond pas ou refuse de régulariser, vous pouvez contacter la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de votre région. Cet organisme est compétent pour les litiges liés au droit du travail et peut intervenir en médiation.
Étape 4 – Saisissez le conseil de prud’hommes
En dernier recours, le conseil de prud’hommes est la juridiction compétente pour les litiges entre salariés et employeurs. Le délai de prescription pour réclamer un rappel de salaire est de 3 ans à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être versée.
Vos droits pendant la mission : ce que l’agence doit respecter
Au-delà de la rémunération, l’agence d’intérim a d’autres obligations envers vous pendant toute la durée de la mission :
- vous informer par avance de tout changement de planning ;
- respecter les règles de sécurité applicables dans l’entreprise utilisatrice ;
- vous remettre un contrat de mission écrit dans les deux jours ouvrables suivant votre prise de poste ;
- vous garantir une rémunération au moins égale à celle d’un salarié permanent occupant le même poste dans l’entreprise utilisatrice.
Agissez maintenant pour récupérer ce qui vous est dû
Si votre contrat d’intérim mentionne 35h et que vous avez travaillé moins sans l’avoir demandé, vous avez très probablement droit à un rappel de salaire. Ne laissez pas le délai de prescription courir sans agir.
Commencez par rassembler vos documents (contrat, plannings, fiches de paie), puis envoyez une demande écrite à votre agence. Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante sous 15 jours, saisissez la DREETS ou consultez un conseiller juridique spécialisé en droit du travail.
FAQ
Oui, dans la grande majorité des cas. Si votre contrat de mission mentionne 35 heures hebdomadaires et qu’aucune clause de variabilité n’est prévue, l’agence d’emploi est tenue de vous rémunérer sur cette base, même si vous avez effectivement travaillé moins d’heures.
Seulement si votre contrat le prévoit explicitement, via une clause de variabilité d’horaires ou une organisation particulière validée par un accord collectif. Sans cette base contractuelle, elle ne peut pas réduire unilatéralement votre rémunération.
Le délai de prescription est de 3 ans à compter de la date à laquelle le salaire aurait dû être versé. Passé ce délai, votre demande ne sera plus recevable devant le conseil de prud’hommes.
Oui. L’IFM (indemnité de fin de mission) représente 10 % du salaire brut total, et l’ICCP (indemnité compensatrice de congés payés) représente 10 % du salaire brut IFM incluse. Ces deux indemnités sont obligatoires et s’ajoutent systématiquement à votre salaire de base.
Commencez par envoyer une demande écrite par courrier recommandé. Si l’agence ne régularise pas, saisissez la DREETS de votre région pour une médiation. En dernier recours, le conseil de prud’hommes est compétent pour trancher le litige et vous accorder un rappel de salaire.